	Fiche complète
	01/02/1865
Documents principaux	00/000-K0095/001-1864-1865 00/000-K0111/001-1865-1866
Document Chambre	11K0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1865
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1865
Date d'envoi	01/02/1865
Auteur(s)	Pierre, de Baets (Auteur)
Date de caducité	08/07/1870
Document Chambre Document suivant	11K0111 RAPPORT
Date de dépôt	11/04/1866
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Thonissen (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE \| PRESSE \| PERQUISITION \| DELITS DE PRESSE \| LIBERTE D'EXPRESSION