	Fiche complète
	03/07/1862
Vote Chambre	25/07/1862
Vote Sénat	01/08/1862
Date de la loi	06/08/1862
Date moniteur	10/08/1862
Moniteur n°	222
Documents principaux	00/000-K0189/001-1861-1862 00/000-K0208/001-1861-1862 00/000-S0074/001-1861-1862 00/000-S0087/001-1861-1862
Document Chambre	10K0189 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/07/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/07/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/07/1862
Document Chambre Document suivant	10K0208 RAPPORT
Date de dépôt	17/07/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Orban (Auteur)
Document Sénat	10S0074 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	01/08/1862
Document Sénat Document suivant	10S0087 RAPPORT
Date de dépôt	30/07/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Stiellemans (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/07/1862 EN DISCUSSION 25/07/1862 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/07/1862 EN DISCUSSION 01/08/1862 EN DISCUSSION 01/08/1862 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES