	Fiche complète
	24/06/1862
Vote Chambre	02/08/1862
Vote Sénat	08/08/1862
Date de la loi	14/08/1862
Date moniteur	19/08/1862
Moniteur n°	231
Documents principaux	00/000-K0179/001-1861-1862 00/000-K0202/001-1861-1862 00/000-S0102/001-1861-1862 00/000-S0108/001-1861-1862
Document Chambre	10K0179 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/06/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/06/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/08/1862
Document Chambre Document suivant	10K0202 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gustave, Sabatier (Auteur)
Document Sénat	10S0102 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/08/1862
Document Sénat Document suivant	10S0108 RAPPORT
Date de dépôt	06/08/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, Spitaels (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/07/1862 EN DISCUSSION 30/07/1862 EN DISCUSSION 31/07/1862 EN DISCUSSION 01/08/1862 EN DISCUSSION 02/08/1862 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/08/1862 EN DISCUSSION 08/08/1862 EN DISCUSSION 08/08/1862 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES