	Fiche complète
	15/04/1863
Vote Chambre	19/05/1863
Vote Sénat	23/05/1863
Date de la loi	30/05/1863
Date moniteur	04/07/1863
Moniteur n°	185
Documents principaux	00/000-K0137/001-1862-1863 00/000-K0180/001-1862-1863 00/000-S0089/001-1862-1863
Document Chambre	10K0137 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/04/1863
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/04/1863
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/05/1863
Document Chambre Document suivant	10K0180 RAPPORT
Date de dépôt	16/05/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hyppolite, de Boe (Auteur)
Document Sénat	10S0089 RAPPORT
Date de dépôt	21/05/1863
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, t'Kint de Roodenbeke de Naeyer (Auteur)
Date de fin	23/05/1863
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/05/1863 EN DISCUSSION 19/05/1863 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/05/1863 EN DISCUSSION 23/05/1863 EN DISCUSSION 23/05/1863 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| COMMERCE ET INDUSTRIE