	Fiche complète
	15/04/1863
Vote Chambre	18/05/1863
Vote Sénat	21/05/1863
Date de la loi	22/06/1863
Date moniteur	24/06/1863
Moniteur n°	175
Documents principaux	00/000-K0135/001-1862-1863 00/000-K0166/001-1862-1863 00/000-S0082/001-1862-1863
Document Chambre	10K0135 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/04/1863
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/04/1863
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/05/1863
Document Chambre Document suivant	10K0166 RAPPORT
Date de dépôt	09/05/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Iseghem (Auteur)
Document Sénat	10S0082 RAPPORT
Date de dépôt	19/05/1863
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Michiels-Loos (Auteur)
Date de fin	21/05/1863
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/05/1863 EN DISCUSSION 18/05/1863 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/05/1863 EN DISCUSSION 21/05/1863 EN DISCUSSION 21/05/1863 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL