	Fiche complète
	14/03/1863
Vote Chambre	15/05/1863
Vote Sénat	20/05/1863
Date de la loi	25/05/1863
Date moniteur	28/05/1863
Moniteur n°	148
Documents principaux	00/000-K0113/001-1862-1863 00/000-K0119/001-1862-1863 00/000-S0074/001-1862-1863
Document Chambre	10K0113 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/03/1863
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/03/1863
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/05/1863
Document Chambre Document suivant	10K0119 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maximilien, De Renesse (Auteur)
Document Sénat	10S0074 RAPPORT
Date de dépôt	18/05/1863
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Fortamps (Auteur)
Date de fin	20/05/1863
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/05/1863 EN DISCUSSION 15/05/1863 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/05/1863 EN DISCUSSION 20/05/1863 EN DISCUSSION 20/05/1863 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES