Document parlementaire 10K0109-1861-1862

Projet de loi portant dérogation à la législation sur les droits d'enregistrement et de transcription, en faveur des acquisitions d'immeubles affectés au logement des classes ouvrières. (Actes entre-vifs pourront être enregistrés et transcrits en débet au profit de sociétés ayant pour objet la construction de maisons et autres bâtiments destinés à l'usage des classes ouvrières)

	Fiche complète
	13/05/1862
Vote Chambre	01/07/1862
Vote Sénat	02/08/1862
Date de la loi	12/08/1862
Date moniteur	19/08/1862
Moniteur n°	231
Documents principaux	00/000-K0109/001-1861-1862 00/000-K0169/001-1861-1862 00/000-S0100/001-1861-1862
Document Chambre	10K0109 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/05/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/05/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/07/1862
Document Chambre Document suivant	10K0169 RAPPORT
Date de dépôt	20/06/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Vanhumbeeck (Auteur)
Document Sénat	10S0100 RAPPORT
Date de dépôt	31/07/1862
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Fortamps (Auteur)
Date de fin	02/08/1862
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/07/1862   EN DISCUSSION 01/07/1862   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/08/1862   EN DISCUSSION 02/08/1862   EN DISCUSSION 02/08/1862   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS