	Fiche complète
	19/03/1864
Vote Chambre	21/06/1864
Vote Sénat	09/07/1864
Date de la loi	18/07/1864
Date moniteur	20/07/1864
Moniteur n°	202
Documents principaux	00/000-K0076/001-1863-1864 00/000-K0085/001-1863-1864 00/000-S0059/001-1863-1864
Document Chambre	10K0076 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/03/1864
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/03/1864
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/06/1864
Document Chambre Document suivant	10K0085 RAPPORT
Date de dépôt	04/06/1864
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lebeau (Auteur)
Document Sénat	10S0059 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1864
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Sylvain, Pirmez (Auteur)
Date de fin	09/07/1864
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/06/1864 EN DISCUSSION 21/06/1864 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/07/1864 EN DISCUSSION 09/07/1864 EN DISCUSSION 09/07/1864 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| JUSTICE DE PAIX