Document parlementaire 10K0073-1862-1863

Projet de loi relatif au droit de propriété des modèles et dessins de fabrique. (Tout auteur ou propriétaire d'un nouveau modèle ou dessin de fabrique qui voudra se réserver le droit exclusif de l'exploiter, sera tenu d'en déposer une esquisse ou un échantillon - Conditions de dépôt)

	Fiche complète
	04/02/1863
Documents principaux	00/000-K0073/001-1862-1863 00/000-K0155/001-1862-1863
Document Chambre	10K0073 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/02/1863
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/02/1863
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/07/1864
Document Chambre Document suivant	10K0155 RAPPORT
Date de dépôt	30/04/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Jamar (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MARQUES DE FABRIQUE | PROPRIETE INDUSTRIELLE