Document parlementaire 10K0041-1861-1862

Rapport sur des pétitions relatives à l'établissement des servitudes militaires et à la responsabilité des faits de guerre. (Demande du droit à l'indemnité de la part de propriétaires dont les établissements et les terrains sont grevés de servitudes militaires)

	Fiche complète
	17/12/1861
Documents principaux	00/000-K0041/001-1861-1862
Document Chambre	10K0041 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1861
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Vanhumbeeck (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/03/1862   EN DISCUSSION 13/03/1862   EN DISCUSSION 14/03/1862   EN DISCUSSION 15/03/1862   EN DISCUSSION 18/03/1862   EN DISCUSSION 19/03/1862   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PETITIONS | ARMEE | SERVITUDES