Document parlementaire 10K0039-1863-1864

Proposition de loi relative aux dommages-intérêts et visites domiciliaires, en matière de presse. (Nul ne peut être condamné à des dommages-intérêts sans que le fait ait été l'objet d'une condamnation définitive en cours d'assises - Aucune visite domiciliaire ne peut être pratiquée sauf si le fait est qualifié de crime par la loi pénale)

	Fiche complète
	02/03/1864
Documents principaux	00/000-K0039/001-1863-1864
Document Chambre	10K0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1864
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1864
Date d'envoi	02/03/1864
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Coomans (Auteur) , Pierre, de Baets (Auteur) , Jean (JOHAN, Delaet (Auteur) , Jean, Thonissen (Auteur) , Jean, Delcour (Auteur) , Auguste, Royer de Behr (Auteur)
Date de caducité	16/07/1864
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | PRESSE | PERQUISITION | DELITS DE PRESSE | LIBERTE D'EXPRESSION