	Fiche complète
	17/06/1858
Vote Chambre	19/06/1858
Vote Sénat	26/06/1858
Date de la loi	23/07/1858
Date moniteur	25/07/1858
Moniteur n°	206
Documents principaux	00/000-K0250/001-1857-1858 00/000-K0252/001-1857-1858 00/000-S0126/001-1857-1858
Document Chambre	09K0250 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/06/1858
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/06/1858
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/06/1858
Document Chambre Document suivant	09K0252 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1858
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Iseghem (Auteur)
Document Sénat	09S0126 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1858
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Michiels-Loos (Auteur)
Date de fin	26/06/1858
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/06/1858 EN DISCUSSION 19/06/1858 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/06/1858 EN DISCUSSION 26/06/1858 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL