Document parlementaire 09K0183-1857-1858

Projet de loi portant interprétation de l'article 405 du Code pénal. (Il n'y a pas d'escroquerie lorsque le commissionnaire en douane se fait remettre à titre de remboursement de ses avances, des sommes supérieures à celles qu'il a déboursées et aux droits qui devaient être acquittés)

Fiche complète
28/04/1858
Vote Chambre 06/05/1858
Vote Sénat 01/07/1858
Date de la loi 08/07/1858
Date moniteur 11/07/1858
Moniteur n° 192
Documents principaux 00/000-K0183/001-1857-1858
00/000-K0198/001-1857-1858
00/000-S0091/001-1857-1858
00/000-S0136/001-1857-1858
Document Chambre   09K0183
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/04/1858
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 28/04/1858
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/05/1858
Document Chambre
Document suivant
  09K0198
RAPPORT
Date de dépôt 05/05/1858
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Lelièvre (Auteur)
Document Sénat   09S0091
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 01/07/1858
Document Sénat
Document suivant
  09S0136
RAPPORT
Date de dépôt 28/06/1858
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 06/05/1858   EN DISCUSSION
06/05/1858   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 29/06/1858   EN DISCUSSION
01/07/1858   EN DISCUSSION
01/07/1858   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CODE PENAL