	Fiche complète
	17/01/1861
Vote Chambre	18/04/1861
Vote Sénat	04/05/1861
Date de la loi	10/05/1861
Date moniteur	10/05/1861 \| 11/05/1861
Moniteur n°	130 \| 131
Documents principaux	00/000-K0053/001-1860-1861 00/000-K0092/001-1860-1861
Document Chambre	09K0053 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/01/1861
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/01/1861
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/04/1861
Document Chambre Document suivant	09K0092 RAPPORT
Date de dépôt	09/03/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Guillery (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/04/1861 EN DISCUSSION 18/04/1861 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/05/1861 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 04/05/1861 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| COUR D'APPEL \| PERSONNEL