Document parlementaire 09K0049-1859-1860

Projet de loi rendant les dispositions du décret du 13 août 1810 applicables aux objets oubliés dans les stations de chemins de fer ou non réclamés dans un délai déterminé. (Vente par voie d'enchère publique des objets lorsqu'ils n'auront pas été réclamés dans le délai de six mois)

Fiche complète
02/02/1860
Vote Chambre 15/02/1860
Vote Sénat 21/02/1860
Date de la loi 28/02/1860
Date moniteur 01/03/1860
Moniteur n° 61
Documents principaux 00/000-K0049/001-1859-1860
00/000-K0059/001-1859-1860
00/000-S0034/001-1859-1860
Document Chambre   09K0049
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/02/1860
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/02/1860
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/02/1860
Document Chambre
Document suivant
  09K0059
RAPPORT
Date de dépôt 14/02/1860
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Orban (Auteur)
Document Sénat   09S0034
RAPPORT
Date de dépôt 17/02/1860
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Félix, de Béthune (Auteur)
Date de fin 21/02/1860
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/02/1860   EN DISCUSSION
15/02/1860   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/02/1860   EN DISCUSSION
21/02/1860   EN DISCUSSION
21/02/1860   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | OBJETS TROUVES