Document parlementaire 09K0048-1857-1858

Projet de loi portant révision du second Livre du Code pénal. (Répression des crimes et des délits contre la Sûreté de l'Etat - Attentats et complots contre le Roi, la famille royale et la forme du Gouvernement - Répression des crimes et des délits qui portent atteinte à l'autorité des pouvoirs établis et aux droits garantis par la Constitution ainsi qu'aux relations internationales - Délits contre l'ordre public commis par des fonctionnaires ou des ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions ou commis par des particuliers - Crimes contre la sécurité publique - Crimes contre l'ordre des familles et contre la moralité publique - Crimes et délits contre les personnes et contre les propriétés - Répression des contraventions)

	Fiche complète
	20/01/1858
Vote Chambre	04/06/1862
Documents principaux	00/000-K0048/001-1857-1858 00/000-K0087/001-1857-1858 00/000-K0170/001-1857-1858 00/000-K0171/001-1857-1858 00/000-K0009/001-1858-1859 00/000-K0013/001-1858-1859 00/000-K0019/001-1858-1859 00/000-K0022/001-1858-1859 00/000-K0023/001-1858-1859 00/000-K0054/001-1858-1859 00/000-K0056/001-1858-1859 00/000-K0076/001-1858-1859 00/000-K0078/001-1858-1859 00/000-K0079/001-1858-1859 00/000-K0081/001-1858-1859 00/000-K0082/001-1858-1859 00/000-K0104/001-1858-1859 00/000-K0128/001-1858-1859 00/000-K0130/001-1858-1859 00/000-K0133/001-1858-1859 00/000-K0137/001-1858-1859 00/000-K0185/001-1858-1859 00/000-K0033/001-1859-1860 00/000-K0061/001-1859-1860 00/000-K0062/001-1859-1860 00/000-K0064/001-1859-1860 00/000-K0068/001-1859-1860 00/000-K0069/001-1859-1860 00/000-K0072/001-1859-1860 00/000-K0090/001-1859-1860 00/000-K0094/001-1859-1860 00/000-K0095/001-1859-1860 00/000-K0105/001-1859-1860 00/000-K0108/001-1859-1860 00/000-K0116/001-1859-1860 00/000-K0035/001-1860-1861 00/000-K0056/001-1860-1861 00/000-K0057/001-1860-1861 00/000-K0058/001-1860-1861 00/000-K0067/001-1860-1861 00/000-K0068/001-1860-1861 00/000-K0072/001-1860-1861 00/000-K0077/001-1860-1861 00/000-K0090/001-1860-1861 00/000-K0093/001-1860-1861 00/000-K0094/001-1860-1861 00/000-K0095/001-1860-1861 00/000-K0096/001-1860-1861 00/000-K0097/001-1860-1861 00/000-K0100/001-1860-1861 00/000-K0103/001-1860-1861 00/000-K0105/001-1860-1861 00/000-K0106/001-1860-1861 00/000-K0125/001-1860-1861 00/000-K0127/001-1860-1861 00/000-K0130/001-1860-1861 00/000-K0131/001-1860-1861 00/000-K0162/001-1860-1861 00/000-K0141/001-1861-1862 00/000-K0144/001-1861-1862 00/000-K0145/001-1861-1862 00/000-K0150/001-1861-1862 00/000-S0066/001-1861-1862
Document Chambre	09K0048 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/01/1858
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/01/1858
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexes, et Appendice - Projet adopté par la séance plénière le 4 juin 1862, joint au projet Doc. 06K0038-1849-1850 et faisant l'objet du projet Doc. 11K0190-1865-1866
Date de fin	04/06/1862
Document Chambre Document suivant	09K0087 RAPPORT
Date de dépôt	11/02/1858
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Commentaire	Et texte adopté : articles disjoints par la commission faisant l'objet du projet Doc. 09K0087-1857-1858
Document Chambre Document suivant	09K0170 RAPPORT
Date de dépôt	23/04/1858
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Vander Stichelen (Auteur)
Commentaire	Titre Ier
Document Chambre Document suivant	09K0171 RAPPORT
Date de dépôt	23/04/1858
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Commentaire	Titre II, Chapitres I à IV
Document Chambre Document suivant	09K0009 RAPPORT
Date de dépôt	17/11/1858
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
Commentaire	Titre III
Document Chambre Document suivant	09K0013 RAPPORT
Date de dépôt	19/11/1858
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Moncheur (Auteur)
Commentaire	Titre IV
Document Chambre Document suivant	09K0019 AMENDEMENT
Date de dépôt	24/11/1858
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0022 AMENDEMENT
Date de dépôt	30/11/1858
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0023 AMENDEMENT
Date de dépôt	01/12/1858
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur) , Eugène, Van Overloop (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0054 RAPPORT
Date de dépôt	20/01/1859
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Moncheur (Auteur)
Commentaire	Titre IV, articles 295 et suivants
Document Chambre Document suivant	09K0056 RAPPORT
Date de dépôt	21/01/1859
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Commentaire	Titre VII
Document Chambre Document suivant	09K0076 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/02/1859
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0078 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/02/1859
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0079 RAPPORT
Date de dépôt	09/02/1859
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
Commentaire	Titre VI
Document Chambre Document suivant	09K0081 AMENDEMENT
Date de dépôt	11/02/1859
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Louis, De Fré (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0082 AMENDEMENT
Date de dépôt	14/02/1859
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jules, Malou (Auteur) , Henri, Dumortier (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0104 RAPPORT
Date de dépôt	03/03/1859
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Commentaire	Titre VIII
Document Chambre Document suivant	09K0128 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0130 AMENDEMENT
Date de dépôt	29/03/1859
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Auguste, Orts (Auteur) , Eudore, Pirmez (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0133 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0137 AMENDEMENT
Date de dépôt	01/04/1859
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	François, Moncheur (Auteur) , Auguste, Orts (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0185 RAPPORT
Date de dépôt	11/04/1859
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Commentaire	Sur divers articles et amendements des Titres VII et VIII
Document Chambre Document suivant	09K0033 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
Commentaire	Titre V
Document Chambre Document suivant	09K0061 AMENDEMENT
Date de dépôt	15/02/1860
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0062 AMENDEMENT
Date de dépôt	29/02/1860
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jules, Guillery (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0064 AMENDEMENT
Date de dépôt	02/03/1860
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Charles, Lebeau (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0068 AMENDEMENT
Date de dépôt	07/03/1860
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Salomon, Hymans (Auteur) , Charles, Lebeau (Auteur) , Charles, Carlier (Auteur) , Clément, Müller (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0069 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/03/1860
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Commission/Commissie (Auteur) , Charles, Carlier (Auteur) , Emile, de Gottal (Auteur) , Charles, Lebeau (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0072 AMENDEMENT
Date de dépôt	09/03/1860
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Alphonse, Nothomb (Auteur) , Charles, Lebeau (Auteur) , Jules, Guillery (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0090 AMENDEMENT
Date de dépôt	21/03/1860
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jules, Guillery (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0094 AMENDEMENT
Date de dépôt	24/03/1860
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gustave, Sabatier (Auteur) , Jules, Guillery (Auteur) , Alphonse, Nothomb (Auteur) , Charles, de Montpellier (Auteur) , Xavier, Thibaut (Auteur) , Charles, Vermeire (Auteur) , Clément, Müller (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0095 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1860
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
Commentaire	Sur divers amendements
Document Chambre Document suivant	09K0105 AMENDEMENT
Date de dépôt	18/04/1860
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jules, Guillery (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0108 RAPPORT
Date de dépôt	19/04/1860
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
Commentaire	Sur un amendement
Document Chambre Document suivant	09K0116 SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt	24/04/1860
Type de document	79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	Alphonse, Nothomb (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0035 RAPPORT
Date de dépôt	07/12/1860
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
Commentaire	Titre IX
Document Chambre Document suivant	09K0056 RAPPORT
Date de dépôt	26/01/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
Commentaire	Sur divers articles du Titre Ier
Document Chambre Document suivant	09K0057 RAPPORT
Date de dépôt	26/01/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
Commentaire	Sur divers articles du Titre III
Document Chambre Document suivant	09K0058 RAPPORT
Date de dépôt	26/01/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
Commentaire	Sur divers articles du Titre VIII
Document Chambre Document suivant	09K0067 RAPPORT
Date de dépôt	09/02/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
Commentaire	Sur divers articles du Titre II
Document Chambre Document suivant	09K0068 RAPPORT
Date de dépôt	09/02/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
Commentaire	Sur un article du Titre V
Document Chambre Document suivant	09K0072 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Carlier (Auteur)
Commentaire	Sur le Titre X
Document Chambre Document suivant	09K0077 RAPPORT
Date de dépôt	28/02/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Moncheur (Auteur)
Commentaire	Sur divers articles du Titre IV
Document Chambre Document suivant	09K0090 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/03/1861
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Louis, De Fré (Auteur) , Alphonse, Nothomb (Auteur) , Jean-Baptiste, Coomans (Auteur) , Jules, Guillery (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0093 RAPPORT
Date de dépôt	09/03/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
Commentaire	Sur divers articles du Titre II
Document Chambre Document suivant	09K0094 AMENDEMENT
Date de dépôt	09/03/1861
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Alphonse, Nothomb (Auteur) , Jean-Baptiste, Coomans (Auteur) , Louis, De Fré (Auteur)
Commentaire	Et Dispositions additionnelles
Document Chambre Document suivant	09K0095 RAPPORT
Date de dépôt	12/03/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
Commentaire	Sur divers amendements du Titre IX
Document Chambre Document suivant	09K0096 AMENDEMENT
Date de dépôt	12/03/1861
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Pierre, Vanhumbeeck (Auteur) , Jean-Baptiste, Coomans (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0097 AMENDEMENT
Date de dépôt	13/03/1861
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Alphonse, Nothomb (Auteur) , Jean, De Naeyer (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0100 AMENDEMENT
Date de dépôt	14/03/1861
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	François, Moncheur (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0103 RAPPORT
Date de dépôt	16/03/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
Commentaire	Sur divers articles du Titre IX
Document Chambre Document suivant	09K0105 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/03/1861
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	François, Moncheur (Auteur) , Pierre, Tack (Auteur) , Victor, Savart (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0106 RAPPORT
Date de dépôt	16/03/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
Commentaire	Sur le Titre IX, Section VI
Document Chambre Document suivant	09K0125 AMENDEMENT
Date de dépôt	20/04/1861
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0127 AMENDEMENT
Date de dépôt	23/04/1861
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Auguste, Orts (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0130 RAPPORT
Date de dépôt	25/04/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Carlier (Auteur)
Commentaire	Sur divers articles du Titre X
Document Chambre Document suivant	09K0131 AMENDEMENT
Date de dépôt	26/04/1861
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Commission/Commissie (Auteur)
Document Chambre Document suivant	09K0162 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	08/05/1861
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire	Et Amendements
Document Chambre Document suivant	10K0141 AMENDEMENT
Date de dépôt	23/05/1862
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Coomans (Auteur)
Document Chambre Document suivant	10K0144 RAPPORT
Date de dépôt	28/05/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
Commentaire	Sur diverses propositions
Document Chambre Document suivant	10K0145 AMENDEMENT
Date de dépôt	28/05/1862
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jules, Guillery (Auteur) , Pierre, Vanhumbeeck (Auteur)
Document Chambre Document suivant	10K0150 AMENDEMENT
Date de dépôt	31/05/1862
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Paul, Devaux (Auteur) , Jules, Guillery (Auteur) , Hubert, Dolez (Auteur)
Document Sénat	10S0066 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/06/1862
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Projet joint par la séance plénière au projet Doc. 06K0038-1849-1850 et faisant l'objet du projet Doc. 11K0190-1865-1866
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/05/1858   AJOURNE 23/11/1858   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 24/11/1858   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 25/11/1858   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 30/11/1858   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 01/12/1858   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 20/12/1858   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 21/12/1858   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 22/12/1858   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 02/02/1859   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 03/02/1858   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 04/02/1859   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 05/02/1859   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 08/02/1859   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 09/02/1859   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 10/02/1859   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 11/02/1859   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 12/02/1859   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 14/02/1859   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 15/02/1859   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 16/02/1859   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 17/02/1859   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 18/02/1859   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 19/02/1859   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 01/03/1859   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 03/03/1859   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète) 15/03/1859   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète) 29/03/1859   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 30/03/1859   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 31/03/1859   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 01/04/1859   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 29/02/1860   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 01/03/1860   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 02/03/1860   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 03/03/1860   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 06/03/1860   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 07/03/1860   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 08/03/1860   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 09/03/1860   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 10/03/1860   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 13/03/1860   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 14/03/1860   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 21/03/1860   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 22/03/1860   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 23/03/1860 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dans la fiche complète) 13/03/1861   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 14/03/1861   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 15/03/1861   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 16/03/1861   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 19/03/1861   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 21/03/1861   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 22/03/1861   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 23/03/1861   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 19/04/1861   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 20/04/1861   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 23/04/1861   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 24/04/1861   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 26/04/1861   EN DISCUSSION 30/04/1861   EN DISCUSSION 22/05/1862   EN DISCUSSION 23/05/1862   EN DISCUSSION 30/05/1862   EN DISCUSSION 31/05/1862   EN DISCUSSION 04/06/1862   EN DISCUSSION 04/06/1862   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL | DELITS