Document parlementaire 09K0016-1860-1861

Projet de loi portant interprétation de l'article 69 du Code pénal. (Délits de chasse)

	Fiche complète
	23/11/1860
Documents principaux	00/000-K0016/001-1860-1861
Document Chambre	09K0016 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/11/1860
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/11/1860
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/07/1864
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL