	Fiche complète
	19/12/1857
Vote Chambre	22/12/1857
Vote Sénat	30/12/1857
Date de la loi	31/12/1857
Date moniteur	06/01/1858
Moniteur n°	6
Documents principaux	00/000-K0015/001-1857-1858 00/000-K0017/001-1857-1858 00/000-S0016/001-1857-1858
Document Chambre	09K0015 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/12/1857
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/12/1857
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/12/1857
Document Chambre Document suivant	09K0017 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1857
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gérard, Moreau (Auteur)
Document Sénat	09S0016 RAPPORT
Date de dépôt	30/12/1857
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hippolyte, Della Faille (Auteur)
Date de fin	30/12/1857
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/12/1857 EN DISCUSSION 22/12/1857 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/12/1857 EN DISCUSSION 30/12/1857 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| COUR D'APPEL \| PERSONNEL