Document parlementaire 09K0014-1860-1861

Projet de loi portant interprétation de l'article 87 de la loi du 8 mai 1848 sur la garde civique. (La loi sur la garde civique n'est pas applicable aux receveurs des droits d'enregistrement, du timbre et des domaines et aux conservateurs des hypothèques lorsque ces agents sont requis pour un service aux jours et heures pendant lesquels ils doivent être assidus à leurs bureaux)

Fiche complète
23/11/1860
Vote Chambre 02/02/1861
Vote Sénat 23/03/1861
Date de la loi 06/04/1861
Date moniteur 12/04/1861
Moniteur n° 102
Documents principaux 00/000-K0014/001-1860-1861
00/000-K0038/001-1860-1861
00/000-S0028/001-1860-1861
Document Chambre   09K0014
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/11/1860
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/11/1860
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 02/02/1861
Document Chambre
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  09K0038
RAPPORT
Date de dépôt 13/12/1860
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Vanhumbeeck (Auteur)
Document Sénat   09S0028
RAPPORT
Date de dépôt 21/03/1861
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Frédéric, Corbisier (Auteur)
Date de fin 23/03/1861
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/02/1861   EN DISCUSSION
02/02/1861   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/03/1861   EN DISCUSSION
23/03/1861   EN DISCUSSION
23/03/1861   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres MILICE