	Fiche complète
	19/12/1857
Vote Chambre	24/12/1857
Vote Sénat	30/12/1857
Date de la loi	11/07/1858
Date moniteur	13/07/1858
Moniteur n°	194
Documents principaux	00/000-K0012/001-1857-1858 00/000-K0024/001-1857-1858 00/000-S0015/001-1857-1858
Document Chambre	09K0012 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/12/1857
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/12/1857
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/12/1857
Document Chambre Document suivant	09K0024 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1857
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Iseghem (Auteur)
Document Sénat	09S0015 RAPPORT
Date de dépôt	30/12/1857
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Michiels-Loos (Auteur)
Date de fin	30/12/1857
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/12/1857 EN DISCUSSION 24/12/1857 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/12/1857 EN DISCUSSION 30/12/1857 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL