Document parlementaire 07K0205-1855-1856

Projet de loi portant interprétation de l'article 186 de la loi du 8 janvier 1817 sur la milice. (Ni le gouverneur, ni le commissaire de milice, ni le conseil de milice, ni enfin la députation permanente, ne pourra avoir aucun égard aux certificats qui ne sont pas prescrits et exigés par les lois sur la milice)

Fiche complète
22/04/1856
Vote Chambre 21/05/1856
Vote Sénat 24/05/1856
Date de la loi 05/06/1856
Date moniteur 10/06/1856
Moniteur n° 162
Documents principaux 00/000-K0205/001-1855-1856
00/000-K0240/001-1855-1856
00/000-S0111/001-1855-1856
Document Chambre   07K0205
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/04/1856
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/04/1856
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 21/05/1856
Document Chambre
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  07K0240
RAPPORT
Date de dépôt 14/05/1856
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albéric, du Bus de Gisignies (Auteur)
Document Sénat   07S0111
RAPPORT
Date de dépôt 23/05/1856
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Augustin, Dethuin (Auteur)
Date de fin 24/05/1856
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/05/1856   EN DISCUSSION
21/05/1856   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/05/1856   EN DISCUSSION
24/05/1856   EN DISCUSSION
24/05/1856   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE