Document parlementaire 07K0201-1853-1854

Projet de loi relatif à la saisie des rentes constituées sur particuliers. (Saisie d'une rente constituée en perpétuel ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire)

	Fiche complète
	20/12/1853
Vote Chambre	07/04/1854
Vote Sénat	12/05/1854
Date de la loi	15/08/1854
Date moniteur	22/08/1854
Moniteur n°	234
Documents principaux	00/000-S0014/001-1853-1854 00/000-S0061/001-1853-1854 00/000-K0201/001-1853-1854 00/000-K0208/001-1853-1854 00/000-K0217/001-1853-1854 00/000-S0095/001-1853-1854
Document Sénat	07S0014 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/12/1853
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/12/1853
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/03/1854
Document Sénat Document suivant	07S0061 RAPPORT
Date de dépôt	09/03/1854
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Savart (Auteur)
Document Chambre	07K0201 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/03/1854
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	24/03/1854
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	07/04/1854
Document Chambre Document suivant	07K0208 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1854
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Document Chambre Document suivant	07K0217 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	06/04/1854
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	07S0095 RAPPORT
Date de dépôt	11/05/1854
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Savart (Auteur)
Date de fin	12/05/1854
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/04/1854   EN DISCUSSION 06/04/1854   EN DISCUSSION 07/04/1854   EN DISCUSSION 07/04/1854   AMENDE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/03/1854   EN DISCUSSION 11/03/1854   ADOPTE 12/05/1854   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE