Document parlementaire 07K0186-1853-1854

Projet de loi modifiant l'article 62 de la loi du 21 juin 1849, formant le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. (Parts ou salaires retenus aux déserteurs attribués à la Caisse de secours et de prévoyance ne sont versés à cette Caisse que déduction faite au profit de l'armateur, des frais et dommages occasionnés par la désertion)

	Fiche complète
	13/03/1854
Vote Chambre	12/05/1854
Vote Sénat	17/05/1854
Date de la loi	23/05/1854
Date moniteur	01/06/1854
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-K0186/001-1853-1854 00/000-K0256/001-1853-1854 00/000-S0112/001-1853-1854
Document Chambre	07K0186 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/03/1854
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/03/1854
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/05/1854
Document Chambre Document suivant	07K0256 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1854
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Iseghem (Auteur)
Document Sénat	07S0112 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1854
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Michiels-Loos (Auteur)
Date de fin	17/05/1854
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/05/1854   EN DISCUSSION 12/05/1854   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/05/1854   EN DISCUSSION 17/05/1854   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MARINE | MARINE MARCHANDE