	Fiche complète
	12/02/1856
Vote Chambre	14/03/1856
Vote Sénat	18/03/1856
Date de la loi	22/03/1856
Date moniteur	27/03/1856
Moniteur n°	87
Documents principaux	00/000-K0110/001-1855-1856 00/000-K0161/001-1855-1856 00/000-S0058BIS/001-1855-1856 00/000-S0062/001-1855-1856
Document Chambre	07K0110 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/02/1856
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/02/1856
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/03/1856
Document Chambre Document suivant	07K0161 RAPPORT
Date de dépôt	07/03/1856
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léopold, Maertens (Auteur)
Document Sénat	07S0058BIS PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/03/1856
Document Sénat Document suivant	07S0062 RAPPORT
Date de dépôt	17/03/1856
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/03/1856 EN DISCUSSION 14/03/1856 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/03/1856 EN DISCUSSION 18/03/1856 EN DISCUSSION 18/03/1856 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| CONTRAINTE PAR CORPS