Document parlementaire 07K0097-1852-1853

Projet de loi portant interprétation de l'article 14 de la loi du 25 mars 1841 relative à la compétence civile.

Fiche complète
18/01/1853
Vote Chambre 01/02/1853
Vote Sénat 18/03/1853
Date de la loi 27/03/1853
Date moniteur 31/03/1853
Moniteur n° 90
Documents principaux 00/000-K0097/001-1852-1853
00/000-K0117/001-1852-1853
00/000-S0045/001-1852-1853
00/000-S0065/001-1852-1853
Document Chambre   07K0097
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/01/1853
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/01/1853
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 01/02/1853
Document Chambre
Document suivant
  07K0117
RAPPORT
Date de dépôt 28/01/1853
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Lelièvre (Auteur)
Document Sénat   07S0045
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 18/03/1853
Document Sénat
Document suivant
  07S0065
RAPPORT
Date de dépôt 15/03/1853
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) François, Wyns de Raucour (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 01/02/1853   EN DISCUSSION
01/02/1853   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 16/03/1853   EN DISCUSSION
18/03/1853   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROCEDURE CIVILE