Document parlementaire 07K0097-1852-1853

Projet de loi portant interprétation de l'article 14 de la loi du 25 mars 1841 relative à la compétence civile. (Les compagnies d'assurance l'Escaut et Securitas ont indemnisé les propriétaires d'une maison incendiée et se sont subrogées dans leurs droits pour réclamer au locataire le remboursement des dégâts - L'appel est recevable car il s'agit d'une dette unique et d'une seule action supérieure à 2.000 francs même s'il y a plusieurs créanciers dont les parts individuelles sont inférieures à ce montant)

	Fiche complète
	18/01/1853
Vote Chambre	01/02/1853
Vote Sénat	18/03/1853
Date de la loi	27/03/1853
Date moniteur	31/03/1853
Moniteur n°	90
Documents principaux	00/000-K0097/001-1852-1853 00/000-K0117/001-1852-1853 00/000-S0045/001-1852-1853 00/000-S0065/001-1852-1853
Document Chambre	07K0097 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/01/1853
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/01/1853
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/02/1853
Document Chambre Document suivant	07K0117 RAPPORT
Date de dépôt	28/01/1853
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Document Sénat	07S0045 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/03/1853
Document Sénat Document suivant	07S0065 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1853
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Wyns de Raucour (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/02/1853   EN DISCUSSION 01/02/1853   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/03/1853   EN DISCUSSION 18/03/1853   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE