Document parlementaire 07K0034-1852-1853

Projet de loi portant interprétation de l'article 18 de la loi du 12 mars 1818 sur l'art de guérir. (Il y a exercice illégal de l'art de guérir lorsqu’une personne qui n’est pas qualifiée examine ou visite des malades, remet ou prescrit un remède et indique la manière de l'employer)

	Fiche complète
	16/11/1852
Vote Chambre	21/01/1853
Vote Sénat	18/03/1853
Date de la loi	27/03/1853
Date moniteur	31/03/1853
Moniteur n°	90
Documents principaux	00/000-K0034/001-1852-1853 00/000-K0070/001-1852-1853 00/000-K0100/001-1852-1853 00/000-S0043/001-1852-1853 00/000-S0064/001-1852-1853
Document Chambre	07K0034 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1852
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/11/1852
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/01/1853
Document Chambre Document suivant	07K0070 RAPPORT
Date de dépôt	14/12/1852
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Document Chambre Document suivant	07K0100 AMENDEMENT
Date de dépôt	19/01/1853
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur) , Charles, Lelièvre (Auteur) , Eugène, Van Overloop (Auteur)
Document Sénat	07S0043 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/03/1853
Document Sénat Document suivant	07S0064 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1853
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Savart (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/01/1853   EN DISCUSSION 20/01/1853   EN DISCUSSION 21/01/1853   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/03/1853   EN DISCUSSION 17/03/1853   EN DISCUSSION 18/03/1853   EN DISCUSSION 18/03/1853   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MEDECINE