	Fiche complète
	16/11/1852
Vote Chambre	03/03/1853
Documents principaux	00/000-K0033/001-1852-1853 00/000-K0141/001-1852-1853
Document Chambre	07K0033 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1852
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/11/1852
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/03/1853
Document Chambre Document suivant	07K0141 RAPPORT
Date de dépôt	17/02/1853
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ivon, Magherman (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/03/1853 EN DISCUSSION 03/03/1853 REJETE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| JUSTICE DE PAIX