Document parlementaire 07K0020-1852-1853

Projet de loi relatif à la répression des offenses envers les chefs des Gouvernements étrangers. (Quiconque, soit dans les lieux ou réunions publics, par discours cris ou menaces, soit par des écrits, des imprimés, des images ou emblèmes quelconques qui auront été affichés, distribués ou vendus ou exposés aux regards du public se sera rendu coupable d'offense envers la personne des Souverains ou Chefs des gouvernements étrangers)

Fiche complète
09/11/1852
Vote Chambre 06/12/1852
Vote Sénat 16/12/1852
Date de la loi 20/12/1852
Date moniteur 21/12/1852
Moniteur n° 356
Documents principaux 00/000-K0020/001-1852-1853
00/000-K0046/001-1852-1853
00/000-K0054/001-1852-1853
00/000-K0056/001-1852-1853
00/000-K0057/001-1852-1853
00/000-S0016/001-1852-1853
00/000-S0024/001-1852-1853
Document Chambre   07K0020
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/11/1852
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/11/1852
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/12/1852
Document Chambre
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  07K0046
RAPPORT
Date de dépôt 25/11/1852
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Lelièvre (Auteur)
Document Chambre
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  07K0054
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/12/1852
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  07K0056
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/12/1852
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean-Baptiste, Pierre (Auteur)
, François, Anspach (Auteur)
, Auguste, Orts (Auteur)
Document Chambre
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  07K0057
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/12/1852
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Gérard, Moreau (Auteur)
Document Sénat   07S0016
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 16/12/1852
Document Sénat
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  07S0024
RAPPORT
Date de dépôt 13/12/1852
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/12/1852   EN DISCUSSION
03/12/1852   EN DISCUSSION
04/12/1852   EN DISCUSSION
06/12/1852   EN DISCUSSION
06/12/1852   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/12/1852   EN DISCUSSION
16/12/1852   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CODE PENAL