	Fiche complète
	04/11/1852
Vote Chambre	11/11/1852
Vote Sénat	03/12/1852
Date de la loi	09/12/1852
Date moniteur	12/12/1852
Moniteur n°	347
Documents principaux	00/000-K0015/001-1852-1853 00/000-K0022/001-1852-1853 00/000-S0008/001-1852-1853
Document Chambre	07K0015 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/11/1852
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/11/1852
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/11/1852
Document Chambre Document suivant	07K0022 RAPPORT
Date de dépôt	10/11/1852
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Dieudonné, Closset (Auteur)
Document Sénat	07S0008 RAPPORT
Date de dépôt	01/12/1852
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Date de fin	03/12/1852
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/11/1852 EN DISCUSSION 11/11/1852 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/12/1852 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE