Document parlementaire 07K0014-1854-1855

Projet de loi modifiant les articles 216, 234 et 298 du Code de commerce. (Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition)

	Fiche complète
	14/11/1854
Vote Chambre	16/05/1855
Vote Sénat	30/05/1855
Date de la loi	19/06/1855
Date moniteur	22/06/1855
Moniteur n°	173
Documents principaux	00/000-K0014/001-1854-1855 00/000-K0141/001-1854-1855 00/000-K0157/001-1854-1855 00/000-K0178/001-1854-1855 00/000-S0060/001-1854-1855 00/000-S0079/001-1854-1855
Document Chambre	07K0014 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/11/1854
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/11/1854
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/05/1855
Document Chambre Document suivant	07K0141 RAPPORT
Date de dépôt	01/03/1855
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Iseghem (Auteur)
Document Chambre Document suivant	07K0157 AMENDEMENT
Date de dépôt	24/04/1855
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Antoine, Sinave (Auteur)
Document Chambre Document suivant	07K0178 RAPPORT
Date de dépôt	02/05/1855
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Iseghem (Auteur)
Commentaire	Sur divers amendements
Document Sénat	07S0060 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/05/1855
Document Sénat Document suivant	07S0079 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1855
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Michiels-Loos (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/03/1855   AJOURNE 24/04/1855   EN DISCUSSION 16/05/1855   EN DISCUSSION 16/05/1855   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/05/1855   EN DISCUSSION 30/05/1855   EN DISCUSSION 30/05/1855   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | MARINE