Document parlementaire 07K0012-1854-1855

Projet de loi interprétant un article réglementaire sur la police des constructions. (Interdiction d'exécuter, de réparer, de changer ou de démolir une construction ou clôture jusqu'à vingt mètres de distance de la voie publique - Autorisation nécessaire du collège des bourgmestre et échevins)

Fiche complète
14/11/1854
Vote Sénat 01/03/1855
Documents principaux 00/000-K0012/001-1854-1855
00/000-K0046/001-1854-1855
00/000-S0027/001-1854-1855
00/000-K0144/001-1854-1855
Document Chambre   07K0012
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/11/1854
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/11/1854
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/12/1854
Document Chambre
Document suivant
  07K0046
RAPPORT
Date de dépôt 08/12/1854
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Deliège (Auteur)
Document Sénat   07S0027
RAPPORT
Date de dépôt 28/12/1854
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Hippolyte, Della Faille (Auteur)
Date de fin 01/03/1855
Document Chambre   07K0144
PROJET AMENDE
Date de dépôt 02/03/1855
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 02/03/1855
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/12/1854   ADOPTE
01/03/1922   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/02/1855   EN DISCUSSION
27/02/1855   EN DISCUSSION
28/02/1855   EN DISCUSSION
01/03/1855   EN DISCUSSION
01/03/1855   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres URBANISME