Document parlementaire 07K0006-1852-1853

Proposition de loi modifiant les lois du 21 juillet 1844 et du 17 février 1849 sur les pensions. (Réduction de la pension pour toute veuve sans enfant qui se remarie - Les enfants mineurs jouiront jusqu'à l'âge de 18 ans de la moitié de la pension nominale)

	Fiche complète
	29/10/1852
Vote Chambre	06/12/1853
Documents principaux	00/000-K0006/001-1852-1853 00/000-K0030/001-1853-1854
Document Chambre	07K0006 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1852
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1852
Date d'envoi	29/10/1852
Auteur(s)	Pierre, Destriveaux (Auteur) , Hubert, De Perceval (Auteur) , Alexandre, Rodenbach (Auteur) , Jean-Baptiste, Coomans (Auteur) , Louis, Faignart (Auteur)
Date de fin	06/12/1853
Document Chambre Document suivant	07K0030 RAPPORT
Date de dépôt	23/11/1853
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Van der Donckt (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/12/1853   EN DISCUSSION 06/12/1853   REJETE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES