Document parlementaire 06K0323-1848-1849

Projet de loi sur la juridiction en matière de contestations relatives aux expéditions sur les chemins de fer de l'Etat. (Les tribunaux de commerce jugeront toutes les contestations relatives au transport des marchandises et objets de toute nature par les chemins de fer de l'Etat - Code de commerce)

Fiche complète
30/06/1849
Vote Chambre 05/07/1849
Vote Sénat 10/07/1849
Date de la loi 16/07/1849
Date moniteur 17/07/1849
Moniteur n° 198
Documents principaux 00/000-K0323/001-1848-1849
00/000-K0327/001-1848-1849
00/000-S0151/001-1848-1849
Document Chambre   06K0323
PROJET DE LOI
Date de dépôt 30/06/1849
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 30/06/1849
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/07/1849
Document Chambre
Document suivant
  06K0327
RAPPORT
Date de dépôt 04/07/1849
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Auguste, Orts (Auteur)
Document Sénat   06S0151
RAPPORT
Date de dépôt 07/07/1849
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) François, Wyns de Raucour (Auteur)
Date de fin 10/07/1849
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 05/07/1849   EN DISCUSSION
05/07/1849   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 09/07/1849   EN DISCUSSION
10/07/1849   EN DISCUSSION
10/07/1849   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE | ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE