Document parlementaire 06K0298-1850-1851

Proposition de loi portant suppression d'impositions communales. (Sont supprimées les taxes municipales, cotisations sur la fortune ou sur le revenu présumé, abonnements sur la consommation présumée - Prestations et centimes spéciaux pour les dépenses des chemins vicinaux - En remplacement les communes percevront des accises et des droits d'entrée, des centimes additionnels aux contributions directes (foncières, personnel, patentes et droits de débit))

	Fiche complète
	14/08/1851
Documents principaux	00/000-K0298/001-1850-1851 00/000-K0032/001-1851-1852 00/000-K0080/001-1855-1856
Document Chambre	06K0298 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/08/1851
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1853
Date d'envoi	22/11/1853
Auteur(s)	Jean, Jacques (Auteur)
Date de caducité	12/11/1857
Document Chambre Document suivant	06K0032 NOTE/RAPPORT
Date de dépôt	25/11/1851
Type de document	85 NOTE/RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Jacques (Auteur)
Commentaire	Développements de la proposition de loi
Document Chambre Document suivant	07K0080 RAPPORT
Date de dépôt	22/01/1856
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Vandenpeereboom (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE