Document parlementaire 06K0109-1849-1850

Projet de loi portant augmentation du contingent de l'impôt foncier. (Péréquation cadastrale - Accroissement de la matière imposable à la contribution foncière depuis l'achèvement du cadastre - Révision générale des opérations cadastrales)

	Fiche complète
	09/02/1850
Vote Chambre	26/02/1850
Documents principaux	00/000-K0109/001-1849-1850
Document Chambre	06K0109 RAPPORT
Date de dépôt	09/02/1850
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Van Grootven (Auteur)
Commentaire	Amendement disjoint par la section centrale du projet Doc. 06K0155-1848-1849
Date de fin	26/02/1850
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/02/1850   QUORUM NON ATTEINT (Voir la remarque dans la fiche complète) 26/02/1850   REJETE
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS | IMPOTS | PROPRIETE