Document parlementaire 06K0099-1851-1852

Rapport sur une pétition des sauniers relative à l'assimilation, quant aux droits de douane, d'accise, etc ..., du sel de source au sel brut. (Discussion du Traité avec l'Angleterre - Sel raffiné considéré comme sel brut - Sel de source pas admis comme sel brut pour le paiement des droits d'accise - Le sel de source pour l'usage domestique devra acquitter les droits d'entrée auxquels est soumis le sel raffiné)

	Fiche complète
	14/02/1852
Documents principaux	00/000-K0099/001-1851-1852
Document Chambre	06K0099 RAPPORT
Date de dépôt	14/02/1852
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Iseghem (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PETITIONS | IMPOTS | DOUANES ET ACCISES