Document parlementaire 06K0092-1850-1851

Projet de loi relatif au délai pour les réclamations concernant la remise de la contribution foncière du chef d'inhabitation. (Les réclamations ayant pour objet la remise de la contribution foncière pour cause d'inhabitation de maisons et d'inactivité de fabriques et d'usines doivent être présentées dans un délai de trois mois à partir du 1er janvier qui suit immédiatement l'année de l'inhabitation ou de l'inactivité)

	Fiche complète
	13/02/1851
Vote Chambre	13/03/1851
Vote Sénat	28/03/1851
Date de la loi	03/04/1851
Date moniteur	06/04/1851
Moniteur n°	96
Documents principaux	00/000-K0092/001-1850-1851 00/000-K0114/001-1850-1851 00/000-S0054/001-1850-1851
Document Chambre	06K0092 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/02/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/02/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/03/1851
Document Chambre Document suivant	06K0114 RAPPORT
Date de dépôt	21/02/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adrien, Bruneau (Auteur)
Document Sénat	06S0054 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1851
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Grenier (Auteur)
Date de fin	28/03/1851
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/03/1851   EN DISCUSSION 13/03/1851   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/03/1851   EN DISCUSSION 28/03/1851   EN DISCUSSION 28/03/1851   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | PROPRIETE