Document parlementaire 05K0317-1846-1847

Modification au Règlement de la Chambre des Représentants.

	Fiche complète
	28/04/1847
Documents principaux	00/000-K0317/001-1846-1847
Document Chambre	05K0317 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	28/04/1847
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s)	Jean, Osy (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DE LA CHAMBRE