Document parlementaire 05K0131-1847-1848

Projet de loi relatif à la composition des Cours d'assises. (Réimpression du projet de loi 02K0080-1833-1834 et du rapport 02K0168-1833-1834 - le projet de loi a déjà été réimprimé une première fois sous le n° 04K0075-1844-1845).

	Fiche complète
	22/02/1848
Documents principaux	00/000-K0131/001-1847-1848
Document Chambre	05K0131 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/02/1848
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/02/1848
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'ASSISES