	Fiche complète
	17/11/1846
Documents principaux	00/000-K0019/001-1846-1847
Document Chambre	05K0019 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/11/1846
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/11/1846
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| TUTELLE