Document parlementaire 04K0486-1841-1842

Projet de loi allouant un crédit supplémentaire au budget du Département des Finances, pour payer à MM. De Gruyter et Lion, anciens commissaires aux recherches de biens domaniaux cédés, des sommes qui leur sont dues par suite de condamnations judiciaires et d'une transaction.

Fiche complète
27/08/1842
Vote Chambre 10/03/1843
Vote Sénat 23/03/1843
Date de la loi 28/03/1843
Date moniteur 00/00/1843
Moniteur n° 19
Documents principaux 00/000-K0486/001-1841-1842
00/000-K0118/001-1842-1843
00/000-S0049/001-1842-1843
Document Chambre   04K0486
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/08/1842
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 27/08/1842
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Intitulé de la loi : Loi qui ouvre au Département des Finances un crédit supplémentaire de 250 220 francs et 8 centimes - Loi du 28 mars 1843, Bulletin officiel n° XIX (1843)
Date de fin 10/03/1843
Document Chambre
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  04K0118
RAPPORT
Date de dépôt 16/02/1843
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) François, Du Bus (Auteur)
Document Sénat   04S0049
RAPPORT
Date de dépôt 22/03/1843
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Desmanet de Biesme (Auteur)
Date de fin 23/03/1843
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/03/1843   EN DISCUSSION
10/03/1843   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/03/1843   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres BUDGETS | CREDITS SUPPLEMENTAIRES