	Fiche complète
	23/08/1842
Vote Chambre	25/01/1843
Vote Sénat	04/02/1843
Date de la loi	08/02/1843
Date moniteur	00/00/1843
Moniteur n°	8
Documents principaux	00/000-K0452/001-1841-1842 00/000-K0057/001-1842-1843 00/000-S0035/001-1842-1843
Document Chambre	04K0452 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/08/1842
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/08/1842
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 8 février 1843, Bulletin officiel n° VIII (1843)
Date de fin	25/01/1843
Document Chambre Document suivant	04K0057 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1842
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hyppolite, Lange (Auteur)
Document Sénat	04S0035 RAPPORT
Date de dépôt	02/02/1843
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Dieudonné, du Val de Beaulieu (Auteur)
Date de fin	04/02/1843
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/01/1843 EN DISCUSSION 25/01/1843 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/02/1843 EN DISCUSSION 04/02/1843 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES