	Fiche complète
	24/05/1842
Vote Chambre	02/06/1842
Vote Sénat	18/06/1842
Date de la loi	18/06/1842
Date moniteur	00/00/1842
Moniteur n°	43
Documents principaux	00/000-K0357/001-1841-1842 00/000-K0380/001-1841-1842 00/000-S0075/001-1841-1842
Document Chambre	04K0357 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/05/1842
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/05/1842
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 18 juin 1842, Bulletin officiel n° XLIII (1842)
Date de fin	02/06/1842
Document Chambre Document suivant	04K0380 RAPPORT
Date de dépôt	02/06/1842
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Lys (Auteur)
Document Sénat	04S0075 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1842
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, d'Andelot (Auteur)
Date de fin	18/06/1842
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/06/1842 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/06/1842 EN DISCUSSION 18/06/1842 EN DISCUSSION 18/06/1842 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE