Document parlementaire 04K0342-1844-1845

Projet de loi portant exemption des droits d'enregistrement et d'hypothèque en faveur de certains actes intéressant la Banque de Belgique. (Sont exempts des droits d'enregistrement et d'hypothèque, les actes et jugements qui ont eu pour objet de procurer à l'Etat les garanties exigées par lui pour le recouvrement des sommes prêtées à la SA Banque de Belgique)

	Fiche complète
	04/04/1845
Documents principaux	00/000-K0342/001-1844-1845
Document Chambre	04K0342 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/04/1845
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/04/1845
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS