Document parlementaire 04K0299-1841-1842

Projet de loi relatif à l'augmentation des centimes additionnels aux droits d'enregistrement, de greffe, etc.

	Fiche complète
	14/05/1842
Documents principaux	00/000-K0299/001-1841-1842
Document Chambre	04K0299 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/05/1842
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/05/1842
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS