Document parlementaire 04K0229-1843-1844

Rapport sur une pétition du conseil communal de Tielt, réclamant contre une décision ministérielle, par laquelle les cultivateurs qui débitent sur les marchés la viande provenant du produit de leur propre bétail sont soumis à un droit de patente.

	Fiche complète
	24/02/1844
Documents principaux	00/000-K0229/001-1843-1844
Document Chambre	04K0229 RAPPORT
Date de dépôt	24/02/1844
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, de Roo (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/03/1844   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PETITIONS | IMPOTS | PATENTE | VIANDE