Document parlementaire 04K0207-1844-1845

Projet de loi autorisant le Gouvernement à instituer un conseil de prud'hommes à Roulers.

Fiche complète
28/02/1845
Vote Chambre 15/03/1845
Vote Sénat 03/04/1845
Date de la loi 06/04/1845
Date moniteur 19/04/1845
Moniteur n° 109
Documents principaux 00/000-K0207/001-1844-1845
00/000-K0267/001-1844-1845
00/000-S0090/001-1844-1845
Document Chambre   04K0207
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/02/1845
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 28/02/1845
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/03/1845
Document Chambre
Document suivant
  04K0267
RAPPORT
Date de dépôt 06/03/1845
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean-Baptiste, Van Cutsem (Auteur)
Document Sénat   04S0090
RAPPORT
Date de dépôt 31/03/1845
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Prosper, Christyn de Ribaucourt (Auteur)
Date de fin 03/04/1845
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/03/1845   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/04/1845   EN DISCUSSION
03/04/1845   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES