Document parlementaire 04K0195-1841-1842

Projets de loi (2) tendant à ce que les sommes versées dans les caisses du Trésor public, du chef des emprunts de 5, de 12 et de 10 millions de florins, dont le remboursement ne serait pas réclamé par les ayants droit, avant le 1er janvier 1843, soient déclarées définitivement acquises à l'Etat.

	Fiche complète
	16/02/1842
Vote Chambre	19/04/1842
Vote Sénat	22/04/1842
Date de la loi	27/04/1842
Date moniteur	00/00/1842
Moniteur n°	30
Documents principaux	00/000-K0195/001-1841-1842 00/000-K0255/001-1841-1842 00/000-S0066/001-1841-1842 00/000-S0067/001-1841-1842
Document Chambre	04K0195 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/02/1842
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/02/1842
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Lois du 27 avril 1842, Bulletin officiel n° XXX (1842)
Date de fin	19/04/1842
Document Chambre Document suivant	04K0255 RAPPORT
Date de dépôt	16/04/1842
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Huveners (Auteur)
Document Sénat	04S0066 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/04/1842
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Projet de loi n° 2 relatif aux emprunts de 12 et de 10 millions de florins
Date de fin	22/04/1842
Document Sénat	04S0067 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/04/1842
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Projet de loi n° 1 relatif à l'emprunt de 5 millions de florins
Date de fin	22/04/1842
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/04/1842   EN DISCUSSION 19/04/1842   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/04/1842   EN DISCUSSION 22/04/1842   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS