	Fiche complète
	19/01/1844
Vote Chambre	12/03/1846
Vote Sénat	10/07/1846
Date de la loi	29/10/1846
Date moniteur	01/11/1846
Moniteur n°	305
Documents principaux	00/000-K0166/001-1843-1844 00/000-K0344/001-1843-1844 00/000-S0074/001-1845-1846 00/000-S0165/001-1845-1846
Document Chambre	04K0166 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/01/1844
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/01/1844
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/03/1846
Document Chambre Document suivant	04K0344 RAPPORT
Date de dépôt	21/05/1844
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, de Man d'Attenrode (Auteur)
Document Sénat	05S0074 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/07/1846
Document Sénat Document suivant	05S0165 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1846
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, de Macar (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/03/1846 EN DISCUSSION 11/03/1846 EN DISCUSSION 12/03/1846 EN DISCUSSION 12/03/1846 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/07/1846 EN DISCUSSION 10/07/1846 EN DISCUSSION 10/07/1846 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES