	Fiche complète
	21/01/1845
Documents principaux	00/000-K0113/001-1844-1845
Document Chambre	04K0113 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/01/1845
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/01/1845
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| ADMINISTRATIONS PUBLIQUES